★★★★☆
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2011-07-19
La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public - de Laurent Trigeaud (Author)
Caractéristiques La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public
Le tableau suivant contient les points complètes relatives aux La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public
| Le Titre Du Fichier | La nullité de l'acte juridictionnel en droit international public |
| Date de publication | 2011-07-19 |
| Traducteur | Kubilay Aryanna |
| Nombre de Pages | 974 Pages |
| La taille du fichier | 59.99 MB |
| Langue | Français et Anglais |
| Éditeur | Fearless Books |
| ISBN-10 | 7619917727-KWJ |
| Format de Fichier | PDF EPub AMZ DOCM TXT |
| Écrivain | Laurent Trigeaud |
| Digital ISBN | 685-8823478954-POW |
| Nom de Fichier | La-nullité-de-l'acte-juridictionnel-en-droit-international-public.pdf |
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La nullité de lacte juridictionnel en droit international public Journal du droit international Clunet Juillet 2012 n° 3 Veille par Albane Geslin
Il nexiste que très peu de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales Lacte juridictionnel est réputé définitif et sans appel ce qui empêcherait que les parties puissent en
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La nullité dun jugement sobtient par une procédure juridictionnelle destinée à ce que la validité de lacte juridictionnel soit renversée à légard des deux parties En labsence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires la partie qui cherche à engager une telle procédure devra sen remettre nécessairement au consentement de lautre partie